Communiqué de Presse sur OGM : les parlementaires se retrouvent ainsi privés d’un débat qui relève de leur compétence et de leur responsabilité

Communiqué de Presse de CAP21 du 14 février 2007

Transposition de la directive OGM par voie de décret : un viol démocratique

Dans un communiqué publié le 21 septembre dernier, CAP 21, parti écologiste présidé par Corinne Lepage révélait que le gouvernement s’apprêtait à prendre un décret pour transcrire la directive européenne sur les OGM en substitution du projet de loi actuellement soumis à l’examen des parlementaires.

Ce projet, voté en première lecture faisait l’objet d’un âpre débat puisqu’il refusait en l’état les études sur la santé, la publicité des lieux de cultures et la consultation du public, méconnaissant la directive européenne et la jurisprudence récente du Conseil d’Etat.

Après de multiples tergiversations sur l’importance des dispositions prises par décret, les déclarations de François Goulard à l’Assemblée Nationale selon lesquelles la directive serait transposée entièrement par voie de décret est purement scandaleuse.

Pour Eric Delhaye, porte-parole de CAP 21, les parlementaires se retrouvent ainsi privés d’un débat qui relève de leur compétence et de leur responsabilité au regard des enjeux que posent à la société française l’expérimentation, la commercialisation et la dissémination des OGM.

La menace de pénalités de la Cour Européenne de Justice pour non transposition du droit communautaire dans les délais conduit ainsi l’Etat à museler l’expression démocratique sur un dossier sensible et à passer en force.

Dans quelle démocratie vivons-nous pour priver les citoyens et les parlementaires d’un débat sur une telle question ?

Par Eric Delhaye
Porte-parole de CAP 21
Directeur Adjoint de la campagne présidentielle de Corinne Lepage